Un certain nombre d'obligations relatives à l'état et à la contenance des logements et terrains incombent aux propriétaires soit à l'occasion de leur vente, soit en dehors de toute mutation.
Actuellement, cette réglementation concerne le mesurage Carrez, le plomb, l'amiante, les termites, les installations de gaz, les risques naturels, technologiques et sismiques, la performance énergétique, l'électricité et les installations d'assainissement non collectif (à compter du 1er/01/2013), ces éléments devront prochainement faire l'objet d'un dossier de diagnostic technique unique.
source ANIL
L'ensemble des diagnostics relevant jusqu'ici de textes législatifs et réglementaires épars sont désormais regroupés. L'application de ce nouveau dispositif est soumis à la publication de décrets.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
- le mesurage Carrez
- le constat de risque d'exposition au plomb (saturnisme)
- l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- l'état relatif à la présence de termites
- l'état de l'installation intérieure de gaz
- l'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes
- le diagnostic de performance énergétique
- l'état de l'installation intérieure d'électricité et les installations d'assainissement non collectif
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Mise à jour avec le concours du Crédit Foncier - Septembre 2008
