Diagnostic immobilier

Un certain nombre d'obligations relatives à l'état et à la contenance des logements et terrains incombent aux propriétaires soit à l'occasion de leur vente, soit en dehors de toute mutation.

Actuellement, cette réglementation concerne le mesurage Carrez, le plomb, l'amiante, les termites, les installations de gaz, les risques naturels, technologiques et sismiques, la performance énergétique, l'électricité et les installations d'assainissement non collectif (à compter du 1er/01/2013), ces éléments devront prochainement faire l'objet d'un dossier de diagnostic technique unique.
source ANIL

L'ensemble des diagnostics relevant jusqu'ici de textes législatifs et réglementaires épars sont désormais regroupés. L'application de ce nouveau dispositif est soumis à la publication de décrets.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
- le mesurage Carrez
- le constat de risque d'exposition au plomb (saturnisme)
- l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- l'état relatif à la présence de termites
- l'état de l'installation intérieure de gaz
- l'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes
- le diagnostic de performance énergétique
- l'état de l'installation intérieure d'électricité et les installations d'assainissement non collectif

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Owners are required to provide a certain number of obligations regarding the condition and contents of homes and units when these are sold, or before any transfer of property.

Currently, this regulation pertains to Carrez measurements; lead; asbestos; termites; natural gas installations; risks of natural, technological, or seismic disasters; energy performance; electricity; and non-public sewer installations (starting on 01/01/2013). Next, these elements will be covered in a single, technical, diagnostic file.
Source: ANIL

All of the diagnostics that had come from scattered legislative and regulatory texts will now be combined. The application of this new mechanism is subject to decrees being published.

If all or part of a constructed building is sold, a technical diagnostic file, provided by the seller, is attached to the promise to sell or to the official deed of sale, if no promise exists. In the event of a public sale, the technical diagnostic file is attached to the specifications.

The technical diagnostic file includes the following documents, under terms defined by the legal provisions governing these:
- Carrez measurements
- Statement of risk of exposure to lead (lead poisoning)
- Status indicating the presence or absence of materials or products containing asbestos
- Termite report
- Status of indoor gas installations
- Status of natural and technological risks in covered areas
- Energy performance diagnostic
- Status of indoor installations for electricity and non-public sewage installations

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Mise à jour avec le concours du Crédit Foncier - Septembre 2008

Updated with assistance from Crédit Foncier - September 2008