Conditions générales d'utilisation

 

LOCARE, Société en Nom Collectif au capital de 190 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 328921432, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 PARIS, offre à ses utilisateurs, au travers son site www.locare.fr , un accompagnement dans leur recherche de logement et parkings à Paris et en Ile de France, tant pour la location que pour la vente. 

Par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), LOCARE (ci-après « LOCARE » ou « l’Editeur ») rappelle à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») les règles essentielles de fonctionnement du site www.locare.fr (ci-après le « Site »). Leur acceptation est préalable et obligatoire. 

L’Utilisateur, en accédant à ce Site, s’engage à se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation.


Article 1 : Acceptation – Opposabilité – Entrée en vigueur des CGU

En accédant au présent Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter. L’Editeur se réserve le droit de les modifier à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du Site. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Site. En cas de modification, l’Utilisateur ne pourra accéder à son espace qu’après avoir accepté les CGU modifiées. Les nouvelles CGU s’imposent à l’Utilisateur qui a la possibilité de les consulter au moment de sa connexion et à tout moment en se référant à la rubrique « conditions générales d’utilisation ». Les CGU figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’Utilisateur ne peut bénéficier des services proposés par le Site www.locare.fr que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare :
-  être majeur,
-  disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le Site et en devenir Utilisateur,
-  avoir la pleine capacité pour s’engager,
-  être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder, d’éditer et d’imprimer les présentes CGU. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de LOCARE toutes les informations nécessaires quant au fonctionnement, aux modalités d’accès et à l’utilisation du Site et accepte sans réserve les présentes CGU.


Article 2 : Objet

2.1   L’objet du Site www.locare.fr est de permettre à l’Utilisateur, à distance et gratuitement :
- de consulter des annonces immobilières relatives à la location ou à la vente de logements et parkings ,
- de demander des informations sur les annonces ou les services.

2.2   Les démarches ou demandes de l’Utilisateur, ainsi que tous les échanges d’informations ou de documents entre l’Utilisateur et LOCARE, par l’intermédiaire du Site www.locare.fr sont soumises aux dispositions relatives aux courriers électroniques des articles 1125 à 1127 et 1127-4 du Code civil.


Article 3 : Accès

3.1   L’accès au Site est possible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Il est gratuit (hors coût de connexion à Internet) et LOCARE fait son possible pour le rendre accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

3.2   Une demande de prise de contact peut être faite en ligne et nécessite un enregistrement préalable en se connectant au Site et en complétant le formulaire figurant dans la rubrique « Contact ».
Cette demande nécessite l’utilisation d’un nom, d’une adresse mail, d’un numéro de téléphone et d’un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes.
Pour de nouvelles demandes, l’Utilisateur pourra ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant ou login et de son mot de passe, mot de passe que l’Utilisateur aura créé lors de sa première connexion, sur invitation reçue de l’Editeur à se connecter.
À tout moment et en cas de perte ou d’oubli, les codes d’accès peuvent être réinitialisés depuis la rubrique « Mon compte ».
À tout moment l’Utilisateur connecté au Site peut modifier certaines de ses informations en se rendant à la rubrique « Mon compte ».

3.3  A tout moment l’Utilisateur peut se désinscrire en se rendant à la rubrique « Mon compte » et, en cas d’absence de réponse, en s’adressant par courrier postal à LOCARE, DPO,16 rue des Capucines, 75084 Paris cedex 02 ou par courrier électronique à protectiondesdonneesresidentiel@gecina.fr, une copie d’un titre d’identité pouvant lui être demandé en cas de doute sur son identité.

3.4  L’identifiant client et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de tous actes effectués en l’utilisant. Il se reconnaît en outre seul responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par un tiers.
La connexion à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’Utilisateur à qui il appartient.


Article 4 : Contenu, modification et suppression de compte

4.1   Le contenu du Site, les informations et les documents consultables par l’Utilisateur relèvent du choix exclusif de LOCARE qui pourra modifier ce contenu à tout moment.

4.2   En cas de force majeure, de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, LOCARE peut être amenée à fermer tout ou partie du Site. Un message en informera l’Utilisateur lors de sa tentative de consultation ou de connexion. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'Editeur et n'ouvre droit à aucune indemnité. 

4.3   LOCARE se réserve également le droit de désinscrire un Utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :
- utilisation non-conforme aux présentes CGU ;
- utilisation de termes ou propos excessifs, violents, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs par l’Utilisateur lors des démarches ou demandes qu’il est amené à effectuer par l’intermédiaire du Site ;
- tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d’accès.
Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra plus contacter LOCARE via le formulaire d’inscription.

Article 5 : Responsabilité et force majeure

5.1   LOCARE est soumise à une obligation de moyen et n’est responsable que des dommages directs. Ainsi, ni LOCARE, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants ne pourront être tenus pour responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès au Site du fait de la configuration particulière du poste informatique de l’Utilisateur ou de son accès au réseau internet. D’une manière générale, LOCARE ne saurait être responsable de la qualité du service, de la perturbation de l’utilisation du Site, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données.

L’Utilisateur reconnaît que, nonobstant tous les moyens que l’Editeur met en œuvre, l’Internet et les réseaux télécoms présentent des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité ininterrompue de l’accès au Site et le temps de réponse du Site.

L’Editeur décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant survenir, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences susceptibles de priver partiellement ou totalement l’Utilisateur de l’accès et/ou du fonctionnement du Site.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, à la suite d’une utilisation, d’un accès, ou d’un téléchargement provenant du Site.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Editeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par messagerie électronique à l’adresse email de l’Editeur communiquée dans les mentions légales accessibles via le lien suivant : mentions légales.

Malgré des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. 
L'ensemble des informations accessibles via ce Site est fourni en l'état. LOCARE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de telles informations. 

LOCARE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en actualisant ce Site. LOCARE ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur ce Site. L'Utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce Site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre à ne pas divulguer via ce Site des informations illégales, contraires à l'ordre public ou diffamatoires. 

5.2   LOCARE ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur.


Article 6 : Propriété intellectuelle 

6.1   Le contenu du Site est la propriété pleine et entière de l’Editeur. Chacun des éléments qui composent le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, le titre, la conception, la forme, le contenu (marques, textes, organisation des couleurs, illustrations, photographies et images originales) et tout élément de la charte graphique du Site, son architecture générale et sa présentation mais aussi tout logiciel, compilation de logiciels, code source, et d’une manière plus générale, toutes les informations et/ou documents contenus dans et sur le Site ainsi que tous les éléments créés pour le Site sont soit la propriété de LOCARE, soit font l’objet de droits d’exploitation, d’utilisation, de reproduction et/ou de représentation consentis au profit de cette dernière.

Ces informations, documents et éléments sont soumis aux lois et conventions internationales protégeant les droits d'auteur et toute reproduction totale ou partielle, copie, représentation, utilisation non autorisée, exploitation, téléchargement, affichage, modification, traduction, publication, adaptation, transmission ou diffusion qu’elle soit intégrale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, sans l’autorisation préalable et écrite de LOCARE est interdite.

6.2   Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site ou ses éléments au bénéfice des Utilisateurs. LOCARE accorde à l’Utilisateur un simple droit d’usage du Site, personnel, non-cessible, non exclusif, pour ses seuls besoins et strictement destinés à l’objet du Site.

6.3   L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de LOCARE ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du Site. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à LOCARE ou à des tiers. Toute utilisation non autorisée au titre des présentes est illicite et engagera la responsabilité de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au Site. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le Site ou qui lui sont communiquées par LOCARE.


Article 7 : Liens hypertexte

Lorsque des liens hypertexte vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers sont présents sur le Site, l’Utilisateur reconnait que le Site n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces liens dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes. Le Site ne pourra être tenu pour responsable quant au contenu ou au fonctionnement de ces sites tiers. Toute création de liens vers le Site et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site est soumise à l’autorisation écrite préalable de l’Editeur, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.


Article 8 : Recueil et traitement des données à caractère personnel

Le bon fonctionnement du Site nécessite que l’Utilisateur fournisse des données personnelles exactes et à jour, lorsqu’il remplit le formulaire de contact, pour demander des informations sur les annonces ou les services. Seuls les services habilités de LOCARE auront connaissance des données fournies par l’Utilisateur dans ces espaces (champs obligatoires ou zones de commentaires libres) et d’éventuels partenaires, sous réserve de l’accord de l’Utilisateur. Ces données seront traitées par LOCARE, responsable du traitement, pour la seule finalité de gestion des demandes d’informations.

L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir de données considérées comme « sensibles » au sens de la réglementation et notamment de données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle de l’Utilisateur ou d’un tiers. 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (Loi « Informatique et Libertés »), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement  des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données et d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ces données et du droit de définir des directives sur le sort de ces données après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ces droits auprès du DPO, par mail à : protectiondesdonneesresidentiel@gecina.fr ou par courrier postal à l’attention de : DPO GECINA, 16 rue des Capucines 75084 PARIS cedex 02.

Les demandes des Utilisateurs seront traitées dans les meilleurs délais. En cas de doutes sur l’identité du demandeur, il lui sera demandé de joindre une copie d’un justificatif d’identité, afin d’être en mesure de procéder aux vérifications nécessaires.

La politique de protection des données personnelles suivie par l’ensemble des sociétés du Groupe GECINA peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : politique de protection des données


Article 9 : Cookies

Lors de la consultation de notre Site, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, la tablette ou le téléphone mobile de l’Utilisateur.
Plus d’information sur les cookies peuvent être obtenues via le lien suivant : information sur les cookies


Article 10 : Sécurité

10.1   LOCARE fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site mais ne peut lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet. Les connexions ainsi que les échanges de données avec le Site sont sécurisés. Le Site LOCARE utilise la sécurisation des échanges par cryptage selon la norme chiffrement SSL
L’Utilisateur reconnaît qu’il a parfaitement connaissance des caractéristiques du réseau internet et notamment celle tenant à la difficulté de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

10.2   L’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de LOCARE.


Article 11 : Droit applicable et attribution de juridiction

11.1   Les présentes dispositions sont régies par le droit français qui est seul applicable. Nonobstant leur traduction en une ou plusieurs langues étrangères, la langue officielle des CGU est la langue française.
En cas de litige ou de réclamation émanant de l’Utilisateur, de l’Editeur ou d’un tiers, seule la version actuelle des présentes CGU et accessible sur le Site aura force entre les parties, quelle que soit la date des faits incriminés.
Le fait de ne pas appliquer une stipulation des présentes CGU ne saurait être considéré comme l’acceptation de la violation, de l’inexécution ou d’un manquement subséquent à ladite stipulation.

11.2   TOUT DIFFEREND, CONTESTATION, LITIGE PORTANT SUR LA CONCLUSION, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DES PRESENTES CGU SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND COMME POUR LES REGLES DE FORME, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DU DOMMAGE, LE NOMBRE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE, SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS POUR LES INTERNAUTES SITUES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites aux mentions légales accessibles via le lien suivant : mentions légales.


Mise à jour des informations : 23/06/2020